Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des relations entre (ci-après désignée « La Société MY CONSILTING ») et les utilisateurs de ses services accessibles à l’adresse suivante : https://www.lesclefsdechairoos-voyance.com (ci-après désigné par « le Site »).  , inscrit au Répertoire des métiers est éditrice du Site https://www.lesclefsdechairoos-voyance.com Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande du Service sur le Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions et seront énoncées sur le Site. Le Client en sera ainsi informé via un mail et un appel téléphonique avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de s’inscrire et de demander une consultation sur le site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des conditions générales.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux présentes CGV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présenté sur le site et le prestation dument choisie, le visiteur devient un Client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

https://www.lesclefsdechairoos-voyance.com est un Site internet destiné à la voyance avec des services payants relatifs au domaine du conseil. La Société propose un service de consultation  par téléphone après avoir déposé un acompte de 20 €. Afin de bénéficier d’une consultation, le Client peut commander directement sur le Site une consultation téléphonique sur le site via une interface de planning. Pour toute question, le Client peut contacter par mail le service Client de la Société en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous » sur la page prévue à cet effet (ci-après désigné par « le Service Client »).

 

  1. UTILISATEURS DES SERVICES

Les services proposés par la Société sont exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes :

  • Majeures, âgées de plus de 18 ans
  • Jouissant de la pleine et entière capacité de discernement, étant capable juridiquement de contracter et d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales .
  • Ayant des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur ce Site, et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement
  1. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

Les prix des services sont indiqués en Euro T.T.C. Tout changement de taux de TVA sera répercutéautomatiquement sur le prix des services. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires à savoir VISA et EUROCARD/MASTERCARD ainsi que toutes les cartes acceptées par le partenaire de paiement de la Société Ingénico.

  1. UTILISATION DES SERVICES

5.1. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Le système de paiement est confié à un prestataire spécialisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par l’Utilisateur à la société. La Société a accès aux informations de paiement de l’Utilisateur.

5.2. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société informe le Client que le montant débité sur le compte bancaire du consommateur dans le cadre de la consultation qu’il aura effectuée apparaitra sur son relevé bancaire sous la dénomination MY CONSILTING. La Société s’engage à ce que cette mention figure sur son Site. La Société s’engage àrespecter les règles de facturation des transactions par carte bancaire, ci-dessous énoncées et en informe le Client :

  • Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de vingt  (20) euros montant de l’acompte.
  • Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de cinq cent quarante  (540) euros
  • Le montant maximum de transaction par carte bancaire via le TPE par Client et par mois est de deux mille (2000) euros cumulés
  • Le pallier d’urgence (100 euros)  est obligatoirement appliqué à tout ceux qui appel au pieds levé
  • La minute est débité de facto à (4€50) compter 270 euros l’heure + pallier d’urgence si nécéssaire prise d’appel sans rendez vous.

5.3. UTILISATIONS INTERDITES DES SERVICES

Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s’interdit notamment de :

  • Nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,
  • Commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),
  • Détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • Exploiter, commercialiser tout ou partie des Services, par exemple sous forme de location, ou d’une revente des Services,
  • Porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la Société, des Services, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, l’Application, etc.),
  • Tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie des Services,
  • Tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au TPE Virtuel,
  • Essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la Société impliqué(s) dans le fonctionnement du TPE,
  • Tenter de diffamer ou d’atteindre à la réputation concernant les modes de fonctionnement de la société concernant les acomptes ou les débits bancaire liés aux engagements de la prestation de service.
  • Tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité des Services,
  • Enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification de tout ou partie des Services,
  • Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activitéqui porterait atteinte aux droits de la Société, et/ou de ses prestataires et/ou de tout tiers,

D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la Société et/ou à tout tiers. Le Client reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la Société et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la Société sur le plan commercial, économique et financier. En conséquence, le Client s’oblige par avance à indemniser la Société et tous tiers concernés, àhauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

  1. RENONCIATION AU DELAI DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L121-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement et de la prise de rendez-vous du client sur le dit site (le client transmets verbalement les coordonnées de sa carte bancaire pour l’acompte), ce qui nécessairement enlève le délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.

Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant.  Conséquence : Si vous vous refusez d’exécuter le contrat, vous perdez non seulement l’acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l’exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

 

  1. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Clients à un tiers. Le Client est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service. Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le Client peut contacter la Société via l’adresse mail du Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). Après clôture du compte du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à la Société de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée, selon les obligations légales et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.

  1. PROTECTION DES DONNNEES PERSONNELLES

Le Règlement Général de Protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Il garantit aussi les droits pour les personnes concernées. Le recueil des données par la Société a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et Clients de la Société. Le fichier est utilisé et optimisé àdes fins statistiques, pour contacter et proposer les contenus du Site et de la Société aux personnes qui le désirent.

8.1. LES INFORMATIONS COLLECTÉES

La Société demande et collecte les informations personnelles suivantes lorsque le Client souhaite utiliser ses services.

  • Informations collectées lors de la création d’un compte : Lorsque le Client s’inscrit pour créer un compte utilisateur (sur internet ou par téléphone), la Société a besoin de certaines informations personnelles telles que le prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance du Client.
  • Dans le cadre de la contraction d’une prestation : Lorsque le Client commande une consultation, la Société a besoin des coordonnées de carte bancaire du Client.

 

8.2. L’UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ

La Société utilise les informations collectées :

  • Pour fournir, des renseignements aux autorités compétentes en la matière.

8.3. LES DROITS

Gestion des informations Client

Le Client peut accéder et mettre à jour certaines de ses informations par le biais des paramètres de son compte ou en envoyant une demande par mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). Le Client a le droit de demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.

Objection et suppression des données

Lorsque les informations personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut, àtout moment, demander de cesser de traiter ses données en envoyant un e-mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).

Atteinte aux données et communication sous 72h

En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, la Société et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité. La Société a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le responsable de traitement dans le respect du Règlement européen. Pour toute question relative à la protection des données personnelles dans la Société, la Société met à la disposition du Client une adresse mail de contact, celle du Service Client de la Société (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).

  1. OBLIGATION DU CONSULTANT

La Société garantie uniquement que le consultant proposé sur le Site est spécialisé dans le domaine du conseil et est dûment déclaré en France. Le consultant et la Société s’engagent à respecter les règles de déontologie applicables dans les usages de la profession (et notamment la confidentialité des informations données par le Client, le consultant ne peut pas se substituer à un professionnel de la santé (mentale ou physique) en donnant des conseils ou des informations sur une maladie, ne porter aucun jugement moral sur le Client ou tenir des propos racistes ou homophobes, ne pas abuser d’une éventuelle faiblesse d’un utilisateur.

  1. RESILIATION

La Société se réserve le droit de refuser un Client ou de suspendre définitivement l’accès au Client, et ce sans préavis, si :

  • Le Client fournit des informations bancaires fausses, incorrects ou qui ne passent pas au sein du terminal de paiement.
  • Le Client enfreint les présentes Conditions Géné La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.
  • Le Client fournit des informations fausses lors de son inscription, a interagi avec d’autres Clients ou consultants du Site ou a violé les présentes conditions géné Le Client cherche à transmettre ses coordonnées personnelles ou obtenir les coordonnées personnelles d’un membre de l’équipe. Le Client s’interdit en outre d’inciter les consultants à lui fournir les prestations en dehors du Site.
  1. FORCE MAJEURE

La Société dégage toute responsabilité des dommages direct et indirect de quelque nature que ce soit, pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées.

11.1 ACOMPTE

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • Modifier, altérer, son engagement contractuel auprès de la société en dénonçant aux organismes bancaires un fausse déclaration sous peine de poursuite judiciaire.
  • De demander le remboursement du dit acompte sachant qu’il a transmis ses coordonnées bancaires pour l’engagement de la dite prestation
  • La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Article 1589 du Code Civil Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804, Article L214-2 du Code de la consommation
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies et textes contenus sur le Site sont la propriétéintellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

  1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.